COMMUNAUTÉ d'AGGLOMÉRATION du PAYS de LAON

Arrancy Athies-sous-Laon Aulnois-sous-Laon Besny-et-Loizy Bièvres Bruyères-et-Montbérault Bucy-lès-Cerny Cerny-en-Laonnois Cerny-lès-Bucy Cessières Chambry Chamouille Chérêt Chivy-lès-Étouvelles Clacy-et-Thierret Colligis-Crandelain Crépy Eppes Étouvelles Festieux Laniscourt Laon Laval-en-Laonnois Lierval Martigny-Courpierre Molinchart Mons-en-Laonnois Montchâlons Monthenault Nouvion-le-Vineux Orgeval Parfondru Presles-et-Thierny Samoussy Vaucelles-et-Beffecourt Veslud Vivaise Vorges

 

Assainissement Non Collectif : SPANC

Contact :
Mme Sabine BAZIN (responsable de service)
tél : 03.23.22.31.25 • sbazin@ca-paysdelaon.fr

Mme Sophie BARROIRE - VAN THEMSCHE (assistante)
tél : 03.23.22.31.27 • sbarroire@ca-paysdelaon.fr

Mr Nicolas RAOULT (technicien)
tél : 03.23.22.31.07 • nraoult@ca-paysdelaon.fr

Préambule :

SPANC

 

La loi sur l’eau de 2006 affirme l’intérêt général de la préservation de l’eau, patrimoine commun de la Nation. C’est pourquoi, elle a imposé aux Collectivités la mise en place du Service Public d’Assainissement Non Collectif chargé d’exercer le contrôle de vos installations.
La Communauté d’Agglomération du Pays de Laon (CA du Pays de Laon) assure ce Service Public d’Assainissement Non Collectif. Les termes « installation d’assainissement non collectif » désignent toute installation d’assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l’évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées au titre de l’article R. 214-5 du code de l’environnement des immeubles ou parties d’immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.

 

 

 

 

 

Voici le principe général (voir schéma ci-dessous) :

Concernant les dispositifs de traitements agréés, le principe général peut être différent. Ainsi, même si le prétraitement peut rester identique (fosse toutes eaux) le traitement, lui, peut se présenter sous une autre forme. Il peut par exemple être constitué par un massif de roseaux (filtres plantés) ou bien être composé de copeaux de coco ou de laine de roche disposés dans une cuve (filtres compacts). La modification peut également être plus poussée. Il existe ainsi des systèmes pour lesquels la globalité de l’assainissement (prétraitement et traitement) s’effectue dans une seule cuve (microstations). Globalement, ces dispositifs, plus onéreux, sont surtout mis en place dans les parcelles présentant une surface réduite. Voir le lien du site du ministère.

Lit filtrant vertical non drainé

Deux missions sont confiées à la CA du Pays de Laon :

Coût des contrôles :

Redevances :

Redevance spécifique :

En cas de refus par le propriétaire de laisser l'accès à sa propriété privée dans le cadre de ces contrôles ou en cas d’absence au 3ème rendez-vous, son montant correspond à la redevance liée au contrôle prévu majoré de 100%.

Installations neuves ou à réhabiliter :

Selon l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012, les installations neuves ou à réhabiliter concernent toutes les installations d’assainissement non collectif réalisées après le 9 octobre 2009.

Le contrôle de la conception :

Il s’effectue en amont de toute construction d’habitat neuf, d’ajout d’une ou plusieurs pièces à votre habitation, ou de réhabilitation d’installation d’assainissement non collectif existante. Le rapport du SPANC doit être joint obligatoirement au dossier de permis de construire ou d’aménager. Dans le cadre de ce contrôle, le SPANC doit s’assurer que l’installation d’ANC est conçue conformément à la législation en vigueur. Il se déroule en 2 étapes :

1ère étape : Adresser à la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon (Service Public d’Assainissement Non Collectif) :
2ème étape : Vérification - avis :

Un technicien assurera, d’après les pièces évoquées ci-dessus, une vérification de la faisabilité du projet et de sa conformité technique et donnera un avis sur la conception et l’implantation de l’installation d’ANC. Sont notamment vérifiés les points suivant :

Avant remise de l’avis, le technicien rencontre le propriétaire de l’installation lors d’un rendez-vous dans les locaux de la CA du Pays de Laon. Lui seront expliqués en détail tous les points à respecter pour une mise en place conforme de l’installation. Une copie du rapport du SPANC est à joindre au dossier de demande de permis de construire ou d’aménager, tel que stipulé par le code de l’urbanisme.

Le contrôle de bonne exécution :

1ère étape : Prise de rendez-vous

Vous devez prendre rendez-vous avec la CAPL une semaine avant le démarrage des travaux.

2ème étape : Visite à domicile

Un technicien se rend sur place pour vérifier si l’installation réalisée est conforme au projet pour lequel le SPANC avait émis un avis favorable. Le certificat de conformité et le plan de récolement fournis par votre installateur vous seront demandés.

3ème étape : Envoi du rapport de visite

Un rapport de cette visite vous sera ensuite transmis par la CAPL où sera émis un avis favorable, un avis favorable avec réserves ou un avis défavorable. L’avis favorable du SPANC vous permettra de solder vos engagements vis à vis de l’entreprise.

Facturation :

Une facture vous sera transmise par la Communauté d’Agglomération pour chacune de ces prestations d’assistance. Une surtaxe pourra être appliquée en cas de refus de paiement. Son montant correspond à 25% du montant de la redevance du contrôle facturé non payé, soit 37€ (pas de TVA).

Installations existantes :

Cela concerne toutes les installations d’ANC qui ne sont pas considérées comme neuves ou à réhabiliter, c'est-à-dire qui ont été réalisées avant le 9 octobre 2009 compris. Pour mener à bien ce contrôle, une visite de votre installation sera effectuée par un technicien à votre domicile. Lors du tout premier contrôle, vous serez au préalable convié à une réunion publique d’information puis informé de cette visite par courrier, environ 15 jours avant. Suite à ce contrôle initial de votre installation, des contrôles, dits périodiques, auront lieu tous les ans pour les filières agrées et tous les 4 ans pour les filières classiques. Dans le cadre de ce contrôle vous serez de même prévenus environ 15 jours avant par courrier du passage du technicien.

Dans le cas d’une vente pour laquelle le dernier rapport du SPANC date de plus de 3 ans, il est également nécessaire de procéder à nouveau à ce contrôle.

Objectifs de la visite :

En amont de ce contrôle, il vous est demandé de préparer tout élément ayant un rapport avec votre installation d’assainissement non collectif (factures d’achats ou de travaux, certificats de vidanges, plans,...) et de rendre accessible vos différents ouvrages.

Rapport de visite :

La CA du Pays de Laon vous transmettra un rapport de visite vous précisant :

Dans le cadre d’une vente immobilière, dès qu’une non-conformité est constatée, le délai de réalisation des travaux est ramené à 1 an.

Facturation :

Une facture correspondant à ce service vous sera transmise par la Communauté d’Agglomération. Une surtaxe pourra être appliquée en cas de refus de paiement. Son montant correspond à 25% du montant de la redevance du contrôle facturé non payé, soit 37€ (pas de TVA).

Les bons réflexes :

Comment maintenir son installation en bon état de fonctionnement ?

Pour une durée de vie de 20 à 30 ans d’une installation, il est indispensable de respecter certaines règles d’entretien et d’utilisation.

Conseils d’entretien :

Avant tout, référez-vous au guide fourni par votre installateur.
Tous les 6 mois : nettoyage du bac à graisse : retirer la graisse accumulée, la jeter dans la poubelle des ordures ménagères, et nettoyer l’ouvrage à l’eau claire ; nettoyage du préfiltre (les éléments filtrant) au tuyau d’arrosage ; s’il y a une pompe de relevage, passer à l’eau claire le flotteur.
Vidange de la fosse dès que la hauteur des boues atteints 50% du volume utile, dans le cas des microstations ce pourcentage est de 30% seulement. À faire par une entreprise agréée. Veillez à conserver votre facture et le bordereau de suivi des matières de vidange que doit vous remettre le vidangeur.

Veillez à :

Vos obligations :

Votre installation d’assainissement doit :

La réglementation :

L’assainissement non collectif (ANC) est régi par des textes légaux et réglementaires.

Loi sur l’eau du 30 décembre 2006 :

Art 54 :

Art 46 :

Voir la loi (version originale) - (version consolidée du 14 juillet 2010)

Arrêté du 7 septembre 2009 :

Il fixe les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges, le transport et l’élimination des matières extraites. Voir l'arrêté.

Arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012 :

Il fixe les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif ainsi qu’aux différents modes d’évacuations associés. L’arrêté détaille également le protocole d’évaluation des performances épuratoires des différentes installations. Voir l'arrêté.

Arrêté du 27 avril 2012 :

Il fixe les modalités d’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif, la conclusion à émettre selon les constats établis et la durée autorisée pour effectuer les travaux. Voir l'arrêté.

Arrêté du 21 juillet 2015 :

Il porte sur le cas spécifique des installations d’assainissement non collectif de dimensions importantes, c'est-à- dire de plus de 20 EH (Equivalent-Habitant). Voir l'arrêté.

Arrêtés préfectoraux du 22 avril 1998 et du 14 juin 1999 :

Les prescriptions techniques particulières sont adaptées au contexte local. Ainsi, dans l’Aisne, il est obligatoire de respecter la distance minimale de 50 m entre votre installation d’ANC et toute source d’eau destinée à l’alimentation humaine. Voir l'arrêté.

Réglement du SPANC :

Il détermine les relations entre les usagers et le SPANC notamment quant aux conditions d’accès aux ouvrages, leur conception, leur réalisation, leur contrôle, leur fonctionnement, leur entretien, le cas échéant, leur réhabilitation, les conditions de paiement de la redevance et enfin les dispositions d’application de ce règlement. Voir le réglement.

Téléchargements :