Programme Local de l’Habitat

La politique de l’habitat fixe les enjeux et priorités d’actions afin de répondre aux besoins en logements, tout en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements entre les communes de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon.

 

Par délibération du conseil communautaire du 08 avril 2021, elle a engagé les études et consultations des communes et partenaires pour construire son Programme Local de l’Habitat.

La politique de l’habitat fixe les enjeux et priorités d’actions afin de répondre aux besoins en logements, tout en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements entre les communes du Laonnois. Un programme Local de l’ Habitat (P.L.H.) est composé d’un diagnostic, des orientations stratégiques et d’un programme d’actions.

Le programme local de l’habitat est un document stratégique de programmation qui inclut l’ensemble de la politique locale de l’habitat : parc public et privé, gestion du parc existant et des constructions nouvelles, populations spécifiques…

Il s’appuie sur une évaluation des besoins en logements des ménages et il doit proposer, pour une durée de six ans, une programmation diversifiée en logement, territorialisée, qui réponde aux besoins des habitants.

L’élaboration du PLH est obligatoire pour les Communautés d’Agglomération, et outre les besoins en logements, le PLH doit répondre aux besoins en hébergement et favoriser la mixité sociale et ainsi que le renouvellement urbain.

A partir d’un diagnostic de la situation existante, le PLH définit les objectifs. Une étude habitat foncier a été réalisée en 2019/2020, pour établir le début du diagnostic.

Le code de la construction et de l’habitation (CCH) définit précisément les objectifs, le contenu et le mode d’adoption du PLH. Le PLH doit ainsi poursuivre les objectifs suivants :

  • Répondre aux besoins en logement et en hébergement
  • Favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale
  • Améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées
  • Assurer entre les communes et les quartiers une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements.

Les objectifs du futur PLH devront également être compatibles avec les orientations fixées par le Schéma de cohérence territoriale (SCOT) de notre Communauté d’Agglomération, approuvé le 07 mars 2019.

Ainsi, le PLH comprendra un diagnostic sur le fonctionnement des marchés du logement et sur la situation de l’hébergement, un document d’orientations qui définit les principes et objectifs du PLH, et un programme d’actions détaillées par commune et par secteur géographique.

Le programme d’action vise l’amélioration et la réhabilitation du parc existant, qu’il soit public ou privé, les actions de requalification des quartiers anciens dégradés, de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion. Il définit les moyens fonciers à mettre en œuvre, les types de logements à réaliser, les réponses à apporter aux mal-logés, défavorisées, les réponses aux besoins des étudiants…

Tout au long de la procédure d’élaboration du PLH, la consultation de l’ensemble des acteurs de l’habitat est prévue.
Pour l’élaboration de son PLH, la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon associera notamment avec :

  • L’Etat,
  • Les communes de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon,
  • La Région,
  • Le Département,
  • Les organismes de logement social,
  • Les opérateurs privés,
  • Action Logement,
  • La Caisse d’Allocations Familiales (CAF),
  • Les centres communaux d’action sociale (CCAS) ,
  • Les associations œuvrant pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées,
  • Les chambres consulaires,
  • Les fournisseurs d’énergies,
  • Les communes ou intercommunalités voisines susceptibles d’être impactées par la mise en œuvre du PLH,
  • Les associations de représentants de locataires et les associations locales œuvrant dans le domaine du logement ou de l’hébergement (ADIL, SOLIHA, CAUE, …).

D’autres acteurs experts susceptibles d’alimenter la réflexion (promoteurs privés, agents immobiliers, notaires, …) pourront être associés à certaines étapes de la démarche. 

Il doit être doté d’un dispositif d’observation de l’habitat sur son territoire.

Le PLH du Laonnois est engagé par délibération du conseil communautaire n°52  du 19 avril 2021.