Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) 2026-2031

QU’EST-CE QUE LE PCAET ?

Le Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) est un outil de planification à la fois stratégique et opérationnel. Il constitue le projet de territoire de la collectivité en matière de politique air-énergie-climat. Son élaboration est l’occasion pour l’ensemble des acteurs (collectivités, entreprises, associations, citoyens) de s’approprier les enjeux de la transition énergétique et de la qualité de l’air.

Le cadre réglementaire, une ambition locale

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a rendu l’élaboration d’un PCAET obligatoire pour les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants. La Communauté d’Agglomération du Pays de Laon (CAPL) est donc tenue par cette obligation réglementaire.

Plans ou programmes dont découle le PCAET

Le PCAET du Pays de Laon s’inscrit dans un contexte réglementaire plus large :

AU NIVEAU EUROPÉEN :

  • La directive de 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur en Europe (2008/50/CE) et la directive-cadre de 1996 concernant l’évaluation et la gestion de la qualité de l’air ambiant (96/62/CE), fixent des valeurs limites d’émission et de concentration pour certains polluants dispersés dans l’air : les particules fines, les oxydes d’azote, l’ozone, le dioxyde de soufre, etc.
  • L’Accord de Paris, issu de la COP21 réunie fin 2015 et ratifié par la France le 4 novembre 2016, fixe l’objectif d’une limitation du réchauffement climatique à 1,5°C à l’horizon 2100.
  • Le paquet Energie-Climat 2020 comprend des objectifs précis en matière d’énergie et de lutte contre le changement climatique (réduire les émissions de gaz à effet de serre, augmenter la part des énergies renouvelables, améliorer l’efficacité énergétique) et le Conseil européen a entériné en 2014 de grands objectifs pour 2030.

AU NIVEAU NATIONAL :

  • Les Lois Grenelle 1 et 2 (2009 et 2010) ont marqué l’avènement législatif des Plans Climat Energie Territoriaux (PCET), principaux documents de planification stratégique des politiques locales climat-énergie. La loi Grenelle obligeait les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) de plus de 50 000 habitants à élaborer un plan climat énergie territorial.
  • La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015 a étendu cette obligation aux EPCI de plus de 20 000 habitants et a intégré la dimension air. 
Les PCAET doivent être revus tous les six ans et font l’objet d’un bilan de mi-parcours.

Les PCAET doivent être compatibles avec différents outils supra sectoriels dans le domaine des transitions, tels que :

  • la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) qui définit l’objectif de neutralité carbone d’ici 2050,
  •  le Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable et d’Egalité des Territoires  (SRADDET). 

Objectifs du PCAET :

Au travers de ce cadre législatif, le PCAET cherche donc à atteindre les objectifs suivants :

  • L’atténuation, qui consiste à réduire les émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre du territoire pour diminuer son impact sur le climat,
  • L’adaptation, qui consiste à rendre le territoire moins vulnérable aux impacts du changement climatique

Les grandes étapes réglementaires du PCAET :

L’élaboration d’un PCAET suit un processus réglementaire défini en plusieurs phases clés :

LE DIAGNOSTIC

Cette première phase consiste à réaliser un état des lieux complet du territoire sur les thématiques air-énergie-climat. Elle analyse les consommations énergétiques, les productions d’énergies renouvelables, les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, ainsi que la vulnérabilité du territoire au changement climatique.

LA STRATÉGIE TERRITORIALE

Sur la base du diagnostic, la collectivité définit une stratégie claire. Elle fixe des objectifs stratégiques et opérationnels quantifiables à long terme.

LE PROGRAMME D’ACTIONS

Cette phase opérationnelle décline la stratégie en actions concrètes à mettre en œuvre. Chaque action est détaillée, précisant les moyens à mobiliser, les acteurs concernés, le calendrier de mise en œuvre et les résultats attendus.

LE DISPOSITIF DE SUIVI ET D’ÉVALUATION

Un ensemble d’indicateurs est défini pour suivre la mise en œuvre du plan d’actions et évaluer l’atteinte des objectifs fixés. Ce dispositif permet d’ajuster la trajectoire si nécessaire.

L’ADOPTION

 Le projet de PCAET est soumis à l’avis de plusieurs instances (Autorité environnementale, Préfet, Région) et ensuite à la consultation du public avant d’être formellement adopté par délibération du conseil communautaire.

Le PCAET fait aussi l’objet d’une évaluation environnementale.

Motivations et raisons d’être du Plan Climat-Air-Energie Territorial

Le PCAET de la CAPL a pour vocation d’engager le territoire dans une démarche de transition énergétique. La CAPL a pour ambition de mettre en œuvre un développement durable de son territoire et ainsi, de contribuer à son échelle à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, des consommations énergétiques et à l’amélioration de la qualité de l’air. Le PCAET permettra à ce titre de traduire cette volonté dans un document comprenant notamment un programme d’actions concret et réaliste. Tous les enjeux ne pouvant être traités directement par l’EPCI au regard de ses compétences statutaires, la CAPL associera à la démarche les autres acteurs du territoire.

Où en est la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon ?

Prescription de la démarche et définition des modalités de concertation (Réalisé) :

Une délibération en conseil communautaire du 04 juillet 2024 sur la déclaration d’intention est venue compléter les modalités de concertation décrites dans la délibération en conseil communautaire du 06 décembre 2018 par un descriptif répondant aux exigences de la déclaration d’intention prévues dans l’article L.121-18 du code de l’environnement.

Lancement de l’étude (Réalisé) :

Après le lancement de l’appel d’offres et l’analyse des offres reçues, le bureau d’études AERE (Alternatives pour l’Energie, les énergies Renouvelables et l’Environnement) a été retenu. Sa mission a démarré le 28 juin 2024, la réunion de lancement de l’étude s’est tenue le 18 juillet 2024.

Phase 1 – Diagnostic (Réalisé) :

 Le second semestre de 2024 a été consacré à la réalisation du diagnostic territorial. Les premières conclusions de cette phase ont été présentées au comité de pilotage le 7 novembre 2024.

 

Phase 2 – 3 & 4 Stratégie Territoriale- Programme d’actions et dispositif de suivi (En cours) :

Depuis novembre 2024, les travaux se concentrent sur l’élaboration de la stratégie territoriale et sa déclinaison en un programme d’actions concret. Cette phase de co-construction a été marquée par plusieurs ateliers de travail et de concertation avec les élus et les acteurs locaux (en novembre, décembre 2024 et avril 2025). Le dispositif de suivi et d’évaluation est défini simultanément afin que chaque action retenue soit mesurable.

 

Phases Suivantes – Arrêt de l’étude – Saisine pour avis et consultation électronique du public – adoption du PCAET.

Une fois le PCAET arrêté en conseil communautaire, il sera ensuite soumis au processus de consultation et d’adoption, courant 2026.